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Conditions Générales de ventes TR&MA
1. Définitions
Le « Vendeur » désigne la société TR&MA.
L’« Acheteur » désigne l’ensemble des professionnels, commerçants ou Sociétés avec lesquels le Vendeur est en relation d’affaires selon les présentes conditions générales de ventes.
Les « Marchandises » désignent tous les articles qui pourraient être proposées par le Vendeur selon les présentes conditions générales de ventes.
Le « Constructeur » désigne les différents constructeurs des différentes « Marchandises » proposées par le Vendeur.
2. Généralité
Toute commande de Marchandise est acceptée et livrée par le Vendeur sur la base des présentes conditions générales de ventes.
Toute commande placée par l’Acheteur implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Aucune addition ou modification qu’elle soit incluse dans la commande de l ’Acheteur, qu’elle ait fait l’objet d’une promesse ou autre ne pourra être applicable sauf si ces additions ou modifications ont été préalablement acceptées par écrit, par une personne autorisée du Vendeur.
Les renseignements commerciaux, techniques ou autres, portés sur les catalogues, notices, brochures, tarifs, etc., fournis par le Vendeur, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
3. Prix
Les prix s’entendent nets et hors taxes. Ceux-ci sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si les conditions changent(droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières...), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix et feront l’objet d’une facturation séparée.
Les prix figurant dans les catalogues, tarifs, documentations, prospectus du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la Société.
4. Commandes
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur la commande est liée à la disponibilité de la Marchandise et a l’acceptation écrite de celle-ci par le Vendeur. Le Vendeur accepte une commande par l’envoi d’un accusé de réception écrit à l’Acheteur.
Tout changement notifié sur l’accusé de réception du Vendeur sera considéré comme accepté par l’Acheteur, sauf si celui-ci notifie par écrit au Vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé de réception.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité...) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le Vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du Vendeur.
5. Livraison
Le Vendeur fera tout son possible pour respecter les délais de livraison donnés à titre indicatif uniquement, dans les accusés de réception. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque, l’application de pénalités de retard ou engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre:
• dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par l’Acheteur,
• dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications..., à fournir par l’Acheteur ne seraient pas reçus en temps voulu par le Vendeur,
• en cas de force majeure ou d’événements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition , incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs.
• est considéré entre autres comme force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.
Toutes les Marchandises sont réputées livrées à l’Acheteur au lieu du siège social du Vendeur. Elles sont expédiées port, emballage et assurance à la charge de l’Acheteur. Tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Tout Acheteur est tenu de vérifier la Marchandise à l’arrivée en contrôlant la quantité, se rendre compte de la qualité et le bon état avant d’en prendre livraison.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le Vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes,avaries ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au Vendeur dans un même délai.
6. Retour des marchandises
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du Vendeur . Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge de l’Acheteur.
7. Réserve de propriété
Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. L’Acheteur s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
8. Conditions de paiement
Pour tout Acheteur ne possédant pas de compte ouvert chez le Vendeur, le paiement est dû comptant à la commande.
Sauf conditions particulières les paiements sont dus à 30 jours net.
Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de Commerce.
9. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur au moment où le retard est constaté majoré de quatre points, plus les frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance sera due par l’Acheteur, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale.
Cette disposition étant convenue de façon formelle est irrévocable entre les parties et ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.
A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur sera immédiatement exigible.
10. Garantie
Sauf indication contraire, la garantie est de 1 an à dater du jour de la livraison et ne s’applique qu’au matériel livré. L’échange de pièces reconnues défectueuses pendant la période de garantie ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La Garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de la négligence, de mauvais entretien ou stockage, de manipulation ou utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur ou du Constructeur.
En aucun cas, le Vendeur ne peut être considéré responsable des conséquences directes et indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur, de ce fait, à quelque titre que ce soit, y compris au titre de privation de jouissance.
11. Exportation du matériel par l’Acheteur
En raison des réglementations en vigueur, l’Acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du Vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu. Le Vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par l’Acheteur.
12. Election de domicile
Le Vendeur fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie des présentes conditions générales de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.
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